TARIFS
Office de Maître Laure BILESIMO ROSUEL et Emilie GUIMARHO-GUILLARD à Rochefort-en-terre (56)
NOS
TARIFS
« Les frais de notaire » comprennent :
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Les taxes que le notaire, en qualité de collecteur d’impôt, reverse au Trésor public
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Les débours tel que par exemple le coût de l’obtention d’un état des inscriptions hypothécaire, d’un extrait K bis, d’une copie d’acte…
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La rémunération de l’office notarial qui revêt deux formes distinctes :
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Les émoluments qui correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité
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Les honoraires qui quant à eux sont fixer librement et s’applique notamment en matière de conseil ou de droit de l’entreprise.
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Nos honoraires sont les suivants :
EN DROIT IMMOBILIER :
Honoraire de négociation
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En dessous ou égal à 40.000 € : 2.400 € TTC (forfait)
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Entre 40.000€ et 60.000€ : 6% TTC
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Au-dessus de 60.000 € : 5% TTC
Il s’agit d’honoraires cumulatifs, c’est-à-dire que chacune des tranches du barème se cumulent.
Honoraire avant-contrat : 400 € HT
EN DROIT DE LA FAMILLE :
Succession
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Gestion des comptes bancaires (interrogation des banques, transfert au conjoint survivant, paiement des factures, interrogation FICOVIE, FICOBA, information AGIRA) : 390,00€
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Convention de quasi-usufruit : 750 € HT
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Prestation de serment (inventaire) : 75 € HT
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Note fiscale : 400€ HT
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Déblocage des comptes bancaires : 0,50% du solde des comptes, avec un minimum de 75€ HT
Changement de régime matrimonial (constatation non-opposition) : 300 € HT
Consultation testament : 60€ HT
Honoraire forfaitaire Rapport d’estimation (un ou plusieurs biens) dans le cadre d’une transmission : 350 € HT
Honoraire forfaitaire de Médiation, transaction amiable : 1.000,00€
Accompagnement client chez un confrère dans le cadre d’une succession ou d’un partage familial : Sur devis.
EN DROIT DES SOCIÉTÉS / DROIT COMMERCIAL :
Droit de l’entreprise
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Constitution de société : 900 € HT. Cet honoraire peut éventuellement être revu à la hausse, sur devis, en cas de montage juridique complexe.
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Cession de fonds de commerce/artisanal ou de parts sociales : 2,5 % HT du prix exprimé avec un minimum de 2000,00 € HT
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Bail commercial (initial ou en renouvellement) : un terme de loyer HT avec un minimum de 750 € HT
Autre consultation juridique, fiscale, patrimoniale : Sur devis.
Rédaction d’une procuration : 25€ HT
Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale : 50€ HT (sans formalités commerciales)
